Conditions d’utilisation

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 20 août 2026

Article 1 — Identification du vendeur et objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de produits conclues sur le site orabycr.com entre :

Le Vendeur

Dénomination sociale : ORA BY CR
Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS)
Capital social : 100 €
Siège social : 7 rue Soleil Cou Coupé, 97200 Fort-de-France, Martinique
SIRET : 101 261 790 00014
RCS : Fort-de-France 101 261 790
TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (régime de la franchise en base)
Directeur de la publication : Rubby Batterie
Email : contact@orabycr.com
Hébergeur du site : Shopify International Ltd., Victoria Buildings, 1–2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande

Le Client : toute personne physique majeure agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, dans leur version en vigueur au jour de la commande.

Article 2 — Produits

ORA BY CR commercialise des accessoires de sport et des vêtements de sport : élastiques de résistance, maniques (grips de main), sangles de chevilles, bouteilles, et articles textiles.

Chaque produit fait l'objet d'une fiche descriptive précisant ses caractéristiques essentielles conformément à l'article L111-1 du Code de la consommation.

Les photographies illustrant les produits n'ont pas de valeur contractuelle. L'apparence réelle peut légèrement varier selon les séries de production et le rendu des écrans.

Article 3 — Prix et fiscalité

Les prix sont indiqués en euros (€).

ORA BY CR relève du régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI). Aucune TVA n'est facturée sur les commandes, quelle que soit la destination. Les prix affichés sont donc nets de TVA.

Livraisons en Martinique et dans les autres départements d'outre-mer : le prix affiché est le prix total dû par le Client. Aucun frais ultérieur n'est appliqué en sus des frais de livraison indiqués au panier.

Livraisons en France métropolitaine : l'expédition depuis la Martinique constitue une exportation au sens fiscal. Le prix affiché ne comprend ni la TVA d'importation ni les droits de douane. Des frais additionnels — TVA d'importation au taux en vigueur, droits de douane éventuels et frais de dossier du transporteur — seront réclamés au Client par le transporteur à la livraison et restent à sa charge. Cette information est également rappelée sur chaque fiche produit et au panier avant validation de la commande.

Les frais de livraison sont indiqués séparément avant validation de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

Article 4 — Commande

Le processus de commande comporte les étapes suivantes :

Sélection des produits et ajout au panier
Vérification du détail du panier et du prix total, frais de livraison inclus
Saisie des coordonnées et de l'adresse de livraison
Acceptation expresse des présentes CGV
Validation du paiement

La validation du paiement vaut conclusion du contrat. Un email de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas de litige antérieur non résolu ou de commande manifestement anormale.

Article 5 — Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les commandes en précommande (voir Article 7).

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Ltd., prestataire de services de paiement agréé. Les données bancaires du Client sont transmises directement à Stripe via une connexion chiffrée ; le Vendeur n'y a jamais accès et ne les conserve pas.

Moyens de paiement acceptés : cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express) et portefeuilles numériques proposés au moment du paiement.

Article 6 — Territoire de vente

Les produits sont proposés à la vente en Martinique, dans les autres départements et régions d'outre-mer, et en France métropolitaine.

Toute commande expédiée hors du territoire de la Martinique constitue une exportation au sens fiscal.

Article 7 — Précommandes

Certains produits sont proposés en précommande, c'est-à-dire avant que le stock ne soit physiquement disponible.

Information préalable. Lorsqu'un produit est proposé en précommande, la mention « Précommande » et la date d'expédition estimée sont affichées sur la fiche produit, dans le panier et à l'étape du paiement, avant toute validation de commande. Cette information constitue la date de délivrance indiquée au sens de l'article L216-1 du Code de la consommation.

Paiement. La précommande donne lieu au paiement intégral du prix à la commande. Le Client réserve ainsi son exemplaire sur une quantité limitée.

Expédition. Le produit est expédié à compter de la date annoncée, dans l'ordre d'enregistrement des précommandes. Le Client est informé par email dès l'expédition de son colis.

Retard. Si le Vendeur ne délivre pas le produit à la date annoncée, le Client peut, conformément à l'article L216-6 du Code de la consommation, enjoindre le Vendeur de délivrer dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d'exécution dans ce délai, le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur support durable adressé à contact@orabycr.com.

Remboursement. En cas de résolution, le Vendeur rembourse au Client la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date de dénonciation du contrat (article L216-7). À défaut, les sommes dues sont de plein droit majorées de 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à trente jours, et de 50 % ultérieurement (article L241-4).

Modification de la date. En cas de retard prévisible, le Vendeur informe le Client par email dans les meilleurs délais et lui propose soit d'attendre la nouvelle date, soit d'annuler sa commande avec remboursement intégral.

Le droit de rétractation prévu à l'Article 9 s'applique de la même manière aux produits acquis en précommande, à compter de leur réception.

Article 8 — Livraison et transfert des risques

Les expéditions sont réalisées depuis la Martinique via Colissimo.

Délais indicatifs (pour les produits en stock, hors précommande) :

Martinique : 0 à 2 jours ouvrés
France métropolitaine : 4 à 6 jours ouvrés
Autres DOM : 15 à 30 jours ouvrés

Pour les précommandes, le délai applicable est la date d'expédition estimée affichée sur la fiche produit, augmentée du délai d'acheminement ci-dessus.

Ces délais sont donnés à titre indicatif et courent à compter de l'expédition. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards imputables aux formalités douanières ou à un cas de force majeure.

Transfert des risques. Conformément à l'article L216-2 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du bien. En cas de perte ou de détérioration du colis pendant l'acheminement, le Vendeur en supporte la charge et procède au remplacement ou au remboursement.

En cas de colis non réceptionné, le Client est invité à contacter contact@orabycr.com afin qu'une réclamation soit ouverte auprès du transporteur.

Article 9 — Droit de rétractation

Délai. Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité (article L221-18 du Code de la consommation). Lorsque la commande porte sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.

Modalités d'exercice. Le Client informe le Vendeur de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée à contact@orabycr.com, ou en utilisant le formulaire type reproduit à l'Article 10.

Retour du produit. Le Client renvoie le produit au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision, à l'adresse qui lui sera indiquée en réponse à sa demande. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas de produit non conforme, défectueux ou d'erreur du Vendeur.

Remboursement. Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Lorsque le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, seul le montant correspondant au mode standard est remboursé au titre des frais de livraison.

Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

État du produit. Le Client peut manipuler le produit pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, comme il pourrait le faire en magasin. L'ouverture de l'emballage ne fait pas obstacle au droit de rétractation. La responsabilité du Client peut toutefois être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations excédant ce qui est nécessaire, notamment un produit porté de manière prolongée, lavé ou endommagé ; une retenue proportionnée à la dépréciation constatée peut alors être appliquée sur le remboursement.

Article 10 — Formulaire type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter du contrat.)

À l'attention de ORA BY CR, 7 rue Soleil Cou Coupé, 97200 Fort-de-France — contact@orabycr.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le : ................................ / Reçu le : ................................
Numéro de commande : ................................
Produit(s) concerné(s) : ................................
Nom du (des) consommateur(s) : ................................
Adresse du (des) consommateur(s) : ................................
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ................................
Date : ................................

Article 11 — Garanties légales

Encadré d'information sur les garanties légales

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité ouvre droit à la réparation ou au remplacement du bien, à défaut à une réduction du prix ou à la résolution de la vente, dans les conditions prévues aux articles L217-1 et suivants du Code de la consommation.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, sans que ce délai puisse excéder vingt ans à compter de la délivrance du bien. Cette garantie ouvre droit à une réduction du prix ou à la résolution de la vente.

Ces garanties légales sont distinctes de toute garantie commerciale et s'appliquent indépendamment de celle-ci.

Pour toute demande au titre des garanties légales : contact@orabycr.com.

Article 12 — Responsabilité et usage des produits

Les produits sont destinés à un usage sportif personnel.

Le Client est seul responsable de l'usage qu'il fait des produits. Il lui appartient de s'assurer que la pratique sportive envisagée est adaptée à son état de santé et, en cas de doute, de consulter un professionnel de santé.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'un usage non conforme à la destination du produit, d'une manipulation inadaptée, ou d'un entraînement inadapté à la condition physique du Client.

Ces stipulations ne limitent en aucune manière la responsabilité du Vendeur au titre des garanties légales, ni en cas de dommage corporel ou de faute du Vendeur.

Article 13 — Données personnelles

Responsable de traitement : ORA BY CR, coordonnées à l'Article 1.

Finalités et bases légales :

Traitement et suivi des commandes, livraison, facturation — exécution du contrat
Gestion du compte client — exécution du contrat
Service après-vente et réponse aux demandes — exécution du contrat / intérêt légitime
Envoi de communications commerciales — consentement
Respect des obligations comptables et fiscales — obligation légale
Prévention de la fraude au paiement — intérêt légitime

Destinataires : les données sont transmises à Shopify (hébergement et gestion de la boutique), Stripe (traitement des paiements), La Poste / Colissimo (acheminement), et aux prestataires techniques strictement nécessaires à l'exécution du service.

Durées de conservation :

Données de commande : 3 ans à compter de la dernière commande, puis archivage pour la durée légale de conservation des pièces comptables (10 ans)
Prospects et inscrits à la newsletter : 3 ans à compter du dernier contact
Données de compte client : jusqu'à suppression du compte, puis 3 ans

Droits du Client : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, et retrait du consentement à tout moment. Ces droits s'exercent à contact@orabycr.com.

Le Client dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.

Transferts hors UE : certains prestataires peuvent traiter des données en dehors de l'Union européenne. Ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou par une décision d'adéquation.

Article 14 — Cookies

Le site utilise des cookies et traceurs à des fins de fonctionnement du site, de mesure d'audience et, sous réserve du consentement du Client, de personnalisation des contenus et de publicité.

Les cookies non strictement nécessaires au fonctionnement du site ne sont déposés qu'après recueil du consentement du Client, exprimé via le bandeau affiché lors de la première visite. Le refus est aussi simple que l'acceptation et peut être exprimé en un seul clic depuis ce bandeau.

Le Client peut modifier ses choix à tout moment via le lien de gestion des cookies accessible en pied de page. Le consentement est conservé pour une durée maximale de six mois, à l'issue de laquelle il est à nouveau sollicité.

Article 15 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant au Vendeur, après avoir tenté au préalable de résoudre celui-ci directement auprès du service client à contact@orabycr.com.

Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées ici dès finalisation de l'adhésion en cours. Dans l'intervalle, le Client peut adresser toute réclamation à contact@orabycr.com, à laquelle il sera répondu sous quinze jours.

Article 16 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site — textes, visuels, photographies, logos, marques, vidéos, mise en page — est la propriété exclusive d'ORA BY CR ou de ses ayants droit. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon.

Article 17 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment en cas de catastrophe naturelle, cyclone, grève des transporteurs, ou interruption des liaisons maritimes ou aériennes desservant la Martinique.

Article 18 — Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles ou réputées non écrites, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et portée.

Article 19 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client s'adressera en priorité au Vendeur afin de rechercher une solution amiable, puis pourra recourir à la médiation dans les conditions de l'Article 15.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents dans les conditions de droit commun. Le Client peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu de son domicile ou celle du siège du Vendeur.

ORA BY CR — CGV en vigueur au 20 août 2026

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