Politique de remboursement

Politique de rétractation, retours et remboursements

Droit de rétractation

Délai. Vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter de pénalité (article L221-18 du Code de la consommation). Lorsque la commande porte sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.

Ce droit s'applique de la même manière aux produits acquis en précommande, à compter de leur réception.

Modalités d'exercice. Informez-nous de votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée à contact@orabycr.com, ou en utilisant le formulaire type reproduit ci-dessous.

Retour du produit. Renvoyez le produit au plus tard quatorze jours après nous avoir communiqué votre décision, à l'adresse qui vous sera indiquée en réponse à votre demande. Les frais de retour sont à votre charge, sauf en cas de produit non conforme, défectueux ou d'erreur de notre part.

Remboursement. Nous vous remboursons la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision. Lorsque vous avez expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, seul le montant correspondant au mode standard est remboursé au titre des frais de livraison.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen.

État du produit. Vous pouvez manipuler le produit pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, comme vous pourriez le faire en magasin. L'ouverture de l'emballage ne fait pas obstacle au droit de rétractation. Votre responsabilité peut toutefois être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations excédant ce qui est nécessaire, notamment un produit porté de manière prolongée, lavé ou endommagé ; une retenue proportionnée à la dépréciation constatée peut alors être appliquée sur le remboursement.

Formulaire type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de ORA BY CR, 7 rue Soleil Cou Coupé, 97200 Fort-de-France — contact@orabycr.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

• Commandé le : ................................ / Reçu le : ................................
• Numéro de commande : ................................
• Produit(s) concerné(s) : ................................
• Nom du (des) consommateur(s) : ................................
• Adresse du (des) consommateur(s) : ................................
• Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ................................
• Date : ................................

Remboursement en cas de non-livraison d'une précommande

Si nous ne délivrons pas un produit précommandé à la date annoncée, vous pouvez, conformément à l'article L216-6 du Code de la consommation, nous enjoindre de délivrer dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d'exécution dans ce délai, vous pouvez résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur support durable adressé à contact@orabycr.com.

En cas de résolution, nous vous remboursons la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date de dénonciation du contrat (article L216-7). À défaut, les sommes dues sont de plein droit majorées de 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à trente jours, et de 50 % ultérieurement (article L241-4).

Garanties légales

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité ouvre droit à la réparation ou au remplacement du bien, à défaut à une réduction du prix ou à la résolution de la vente, dans les conditions prévues aux articles L217-1 et suivants du Code de la consommation.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, sans que ce délai puisse excéder vingt ans à compter de la délivrance du bien. Cette garantie ouvre droit à une réduction du prix ou à la résolution de la vente.

Ces garanties légales sont distinctes de toute garantie commerciale et s'appliquent indépendamment de celle-ci.

Pour toute demande au titre des garanties légales : contact@orabycr.com.